La loi du 20 août 2008 réformant la représentativité syndicale  constitue une entrave aux libertés syndicales fondamentales.

Le tribunal d'instance de Brest l’affirme dans une décision du 27 octobre dernier ( n° 11-09-000634 et 635) statuant sur la légalité de la désignation d’un délégué syndical FO.

 « L’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix est contraire à la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical », a tranché le tribunal.

Pour lui, cette obligation a d’abord «pour effet d’empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l’entreprise, élément essentiel du droit syndical qui n’est pas compensé par la possibilité de désigner un délégué syndical»        

Au regard des textes internationaux sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective, la justice estime que la réforme a pour conséquence «d’inciter les électeurs (salariés) à se détourner d’un syndicat dépourvu de tout pouvoir» et d’empêcher «tout syndicat de s’implanter dans une entreprise». Quitte à favoriser «les situations acquises, voire les monopoles».

De fait, poursuit le juge, elle tend à réduire progressivement le nombre d’organisations syndicales au détriment de la liberté d’expression dans l’entreprise et en détournant les salariés de toute adhésion à un quelconque syndicat alors qu’il est notoire que le taux de syndicalisation en France est très faible et qu’une forte syndicalisation est nécessaire à la défense des droits individuels des salariés …..

Enfin, ajoute-t-il, le fait de donner la «prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée» est 

contraire :

I.                   à l’esprit et à la lettre du droit international, qui vise justement «à contrebalancer les pressions susceptibles d’être exercées sur l’électorat au sein des entreprises»

II.                à l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (texte fondateur du Conseil de l’Europe), qui «consacre la liberté syndicale» et «interdit toutes restrictions autres que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique (...) ou à la protection des droits et des libertés d'autrui».

III.             à l’article 6 de la Charte Sociale Européenne

IV.             aux articles 5 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail, qui reconnaissent le droit à la négociation collective reconnu à tout travailleur et à tout syndicat

V.                à l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Pour la justice, le fait d’imposer de recueillir au moins 10% des suffrages exprimés a pour effet de « donner prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, contrairement aux dispositions susvisées qui sont destinées à contrebalancer les pressions susceptibles d’ être exercées sur l’électorat au sein des entreprise. »

Le juge poursuit : « les dispositions de la loi du 20 août 2008 sont discriminatoires et violent les règles communautaires »….

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L’union départementale FO du Finistère dont l’initiative avait été appuyée par la Confédération considère «Qu’il s’agit d’une victoire pour la liberté syndicale et le libre choix des salariés de s’organiser librement pour défendre leurs intérêts, faire valoir leurs droits et négocier les accords»

 Pour FO, «Cette victoire met en échec la volonté de ceux qui veulent tuer la liberté syndicale, la liberté d'expression et de revendication».

Vous décidez au mois d’octobre de l’avenir de votre représentativité et de celles et ceux qui seront vos élus et représentants auprès de la Direction et dans toutes les instances des Comités.

Faire entendre sa voix est aujourd’hui un bien précieux dans le contexte actuel de la fusion BP et Caisses d’Epargne. Il s’agit d’un enjeu d’autant plus important du fait que le législateur impose un score de 10% au premier tour des élections professionnelles afin que les salariés voient leurs candidats élus.

Beaucoup de salariés ont perdu confiance tout au long de ces quinze dernières années sur le mode de fonctionnement des Comités. Les élections 2009 doivent permettre un changement démocratique et le choix d’un renouvellement pour une gestion saine et transparente.

Pour Marie-Claire Castel, Michel Delaire et Jean-Paul Papin, l’intérêt général passe avant tout.

Les clivages politico-syndicalistes animés par la seule volonté d’être autonome doivent disparaître.

L’enjeu se situe entre, la répétition avec l’équipe du passé et la nécessité de faire le choix d’un avenir et d’une majorité différente.

Les candidats FO s’engagent pour l’ouverture d’une pluralité syndicale, qui fait tant défaut à la Bred depuis tant d’années, quant au fonctionnement du Comité Central et de toutes les activités sociales.

Dans un contexte social difficile pour tous, les candidats FO s’engagent à  tout mettre en œuvre pour informer, entendre, comprendre et soutenir tous les salariés.

Ensemble tout devient possible.

Votez pour les listes présentées par la section FO de la Bred.

Du 12 octobre -13 heures- au 21 octobre -12 heures- 24 h sur 24 sur internet Votez.

Le PCA (plan de continuité d’activité) vient d’être dévoilé au CHSCT et dans les comités. Les salariés souhaitent savoir suite à la note « Flash info » du 4 septembre dernier par la voix de leurs délégués du personnel FO si les collègues à haut risque, (asthmatiques, cardiaques … etc) peuvent être ciblés par la médecine du travail afin d’exercer une vigilance particulière sur leur santé en cas de pandémie...............................

Les délégués FO du personnel demandent à la direction de rappeler comment s’effectueront les vaccinations de grippe saisonnières et celles de type H1/N1. Ceci dans le but d’éviter quelques confusions dans l’esprit des salariés..................................

La Bred accueille des jeunes en alternance. Les délégués FO du personnel demandent à la Direction de préciser au niveau de la rémunération de ces jeunes si elle s’inscrit sur un prix de marché ou bien si elle fixe librement les rémunérations.................

Les délégués FO du personnel demandent à la Direction de préciser dans le cadre de la diversification des compétences à la DIDB combien de postes seront créés................. 

Afin de compléter l’information relative au Plan de Continuité d’Activité les délégués FO du personnel demandent à la Direction de préciser les cas ou elle maintiendra la rémunération de ses collaborateurs pendant la pandémie.......................

Les délégués FO du personnel demandent à la Direction de préciser ses intentions sur le fait d’obliger les salariés au port d’un masque (anti-grippal) dans la mesure ou certaines personnes voudront ou non porter un masque lorsque le seuil 6 sera déclaré.............................. 

Les délégués FO du personnel demandent à la Direction ce qu’elle envisage comme facilités pour ses collaborateurs en terme de jours de carence  pour congés maladie sachant que pendant la période où la grippe H1/N1 doit sévir les salariés et leurs enfants connaîtront, s’ils sont atteints, des arrêts maladie voir des hospitalisations au-delà de la règle en vigueur......................... 

La Direction peut-elle expliquer à ses collaborateurs comment elle envisagera la restauration dès lors que les restaurants d’entreprise risquent d’être fermés dans les semaines qui viennent (grippe oblige). Les délégués FO du personnel demandent au pis aller la distribution de titres restaurant dans les sièges.