Synthèse de l'essentiel

Dans l’accord interprofessionnel sur la «modernisation du marché du travail» FO s’est attaché à verrouiller la logique d’échanger une plus grande flexibilité du contrat de travail contre une hypothétique sécurité.

FO à souhaité réaffirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail afin de clore dans l’immédiat toute velléité de «flexibiliser» le CDI d’une manière ou d’une autre.

Rappelons que le CDI représente environ 87% de l’ensemble des contrats de travail. Néanmoins nous savons que les deux tiers d’embauches se font actuellement par le biais de contrat à durée déterminée.

FO a obtenu que le recours aux CDD s’accomplisse d’après les dispositions du code du travail et ne se justifie que pour faire face à des besoins momentanés, de renfort, de transition et de remplacement, identifiables par le comité d’entreprise ou à défaut par les délégués du personnel.

En cohérence avec l’objectif de mettre un terme à l’usage des CDD l’accord impose comme période d’essai entre un et deux mois pour les ouvriers et les employés, entre deux et trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et entre trois et quatre mois pour les cadres.

De même pour les jeunes, la durée d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, est prise en compte dans la durée de la période d’essai. Ceci afin de combattre le détournement des stages d’entreprise, en usage de période d’essai.

FO s’est attaché à garantir la capacité du salarié à faire valoir l’intégralité de ses droits en cas de rupture du contrat de travail. En premier lieu l’accord prévoit l’obligation de motiver les licenciements qui doivent être fondés sur des motifs réels et sérieux et portés à la connaissance des salariés concernés.

FO a milité pour que le rôle des prud’hommes soit conforté. L’accord comporte un paragraphe destiné à "réhabiliter la conciliation prud’homale en lui restituant son caractère de règlement amiable, global et préalable à l’ouverture de la phase contentieuse".

Afin de garantir les droits des salariés l’accord stipule que la rupture conventionnelle ne peut être imposée de façon unilatérale. A tout moment de la procédure de licenciement, le salarié peut la refuser s’il juge préférable de la contester aux prud’hommes. Il peut se faire assister par une personne de son choix.

L’accord est non dérogatoire. FO dénonce toute intervention du Parlement afin d’introduire des dispositions pour mettre fin à la durée légale hebdomadaire du travail.

FO défend la libre négociation et le contrat entre syndicats et employeurs pour exclure tous les risques de laisser au gouvernement de décider seul du contrat de travail, de la formation professionnelle ou des garanties pour les salariés.

C’est ainsi que la signature de FO doit être appréciée. Elle est le reflet de notre conception de la liberté, de l’indépendance et de notre détermination.